Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et identité de l'Éditeur

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès à l'application MonSoldeRéel (le « Service ») et les conditions de souscription aux abonnements payants.

• Éditeur : Logan ADENET, Auto-entrepreneur.
• Siège social : 5 avenue André Issorel, 13011 Marseille.
• SIREN : 877520619.
• SIRET : 87752061900017.
• Contact : monsoldereel@gmail.com.

2. Nature du Service et limitation de responsabilité

MonSoldeRéel est un outil de saisie et de pilotage budgétaire manuel.

• Le Service ne se connecte à aucune institution bancaire et n'accède à aucune donnée financière réelle.
• L'Éditeur n'est pas un conseiller financier, fiscal ou juridique.
• L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit.
• L'Éditeur décline toute responsabilité concernant les décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées.

3. Assistant IA (« Pia »)

• L'IA « Pia » fournit des informations génériques à but éducatif.
• Ses réponses ne constituent pas des conseils personnalisés.
• L'Éditeur n'est pas responsable des inexactitudes générées par l'outil.

4. Accès, compte et sécurité

• Inscription réservée aux personnes de 15 ans et plus (accord parental requis pour les mineurs).
• Souscription aux abonnements payants réservée aux personnes majeures.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Tarifs, abonnements et parrainage

• Offres :l'application propose trois formules — l'offre Essentielà 4,99 € TTC/mois, l'offre Sérénitéà 9,99 € TTC/mois et l'offre Premiumà 19,99 € TTC/mois. L'offre Premium inclut un accompagnement humain (conseil personnalisé + professionnel dédié pour la remise en place du budget).
• Période d'essai :chaque ouverture de compte donne droit à une période d'essai initiale de 14 jours gratuits, sans nécessité de fournir de coordonnées bancaires.
• Offre de bienvenue :pour toute souscription à un abonnement payant (quel que soit le plan choisi), l'Utilisateur bénéficie de 30 jours (un mois) supplémentaires offerts automatiquement sur son cycle de facturation.
• Paiement : les transactions sont traitées exclusivement via le prestataire Stripe; les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.
• Non-remboursement : l'abonnement est facturé par cycle mensuel. Tout mois entamé est dû en totalité. Aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le motif de la demande ou le taux d'utilisation du Service par l'Utilisateur, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6 (14 jours suivant la souscription).
• Programme de parrainage : l'Utilisateur a la possibilité de parrainer de nouveaux membres. Pour chaque parrainage réussi, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'un mois d'abonnement offert. Cette récompense est conditionnée exclusivement à la souscription effective d'un abonnement payant par le filleul. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la validité des parrainages et d'exclure toute pratique frauduleuse.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur envoie un email à monsoldereel@gmail.com exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que la souscription. Si le Service a déjà été utilisé pendant cette période, un prorata des jours consommés peut être retenu (article L.221-25 du Code de la consommation).

Au-delà du délai de 14 jours, la politique de non-remboursement prévue à l'article 5 s'applique : l'Utilisateur reste libre de résilier son abonnement à tout moment (cf. article 7), mais tout mois entamé est dû.

7. Résiliation

• La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace personnel.
• La résiliation entraîne l'arrêt du renouvellement automatique à l'échéance du cycle mensuel en cours.
• Les fonctionnalités restent actives jusqu'à la fin de la période payée.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service, à ne pas procéder à de la rétro-ingénierie et à ne pas saisir de contenu illicite.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7 sans obligation de résultat.

10. Responsabilité (limitation maximale)

• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou pertes financières.
• La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Logan ADENET.

12. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

15. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU/CGV. Les utilisateurs seront notifiés des changements substantiels 30 jours avant leur application.